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Base de données des actes d’état civil

La nouvelle base de données relative à l’état-civil est entrée en vigueur le 31 mars 2019. 
Cette entrée en vigueur génère d’importants changements pour les communes. En voici les principaux changements :
• Les actes ne seront plus dressés sur les papiers mais établis dans un format dématérialisé et enregistrés dans une base de données centrale appelée BAEC. 
• Les actes devront être signés électroniquement par l’officier de l’état-civil ou le fonctionnaire délégué. Le citoyen ne sera plus tenu de signer l’acte.
• Les copies conformes et les extraits seront dressés et délivrés de manière identique pour toutes les communes et les citoyens de notre commune pourront en faire la demande, quelle que soit la commune ou le lieu où ils ont été établis.
• Le Registre National sera mis à jour automatiquement sur la base des données des actes.
• Les jugements seront transmis électroniquement depuis le SPF justice vers la BAEC.
Plus d'infos: 

www.ibz.rrn.fgov.be

Communication BAEC