Etat civil démarches administratives

Service : Etat civil

Conditions préalables :

•  

1. Deux personnes habitant sous le même toit peuvent se présenter au bureau de l’Etat civil afin de déclarer officiellement devant l’Officier de l’Etat civil leur cohabitation.
2. Pour se faire, les deux personnes doivent avoir le même domicile et ne pas être liées par les liens du mariage (il faut être célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve)).

 

Démarches :

Les deux personnes concernées se présenteront ensemble munies de leur carte d’identité et signeront la déclaration de cohabitation légale après avoir pris connaissance des articles de loi ci-après.

Cette déclaration est enregistrée au registre national.

 

Déclaration de cohabitation légale :

Conformément à la loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur Belge du 12 janvier 1999 Articles 1475 à 1479 du Code civil

• • Article 1475 § 1 Par «cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476
  • Article 1475 § 2 Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. Ne pas être liés par un mariage ou par une cohabitation légale
2. Etre capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124

• Article 1476 § 1 Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d’un écrit remis contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil du domicile commun. Cet écrit contient les informations suivantes :

1. La date de la déclaration
2. Les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties
3. Le domicile commun
4. La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
5. La mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479

• Le cas échéant, la mention de la convention visée à l’article 1478, conclue entre les parties. L’Officier de l’Etat civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l’affirmative, la déclaration dans le registre de la population.
• Article 1476 § 2 La cohabitation légale prend fin lorsqu’une des parties se marie, décède ou lorsqu’il y est mi- fin conformément au présent paragraphe. Il peut être mi-fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l’un des deux cohabitants au moyen d’une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat civil conformément aux dispositions de l’aliéna suivant.

Cet écrit contient les informations suivantes :

La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne seraient pas domiciliées dans la même commune, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’une d’elle. Dans ce cas, l’Officier de l’Etat civil notifie la cessation dans les huit jours et par lettre recommandée, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’autre partie. La déclaration unilatérale de cessation est remise à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile des deux parties ou lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L’Officier de l’Etat civil signifie la cessation à l’autre partie dans les huit jours et par exploit d’huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l’Officier de l’Etat civil de la commune du domicile de l’autre partie. En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration. L’Officier de l’Etat civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.

1. La date de déclaration
2. Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration
3. Le domicile des deux parties
4. La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.

• Article 1477 § 1 Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale
• Article 1477 § 2 Les articles 215, 220 § 1 et 224 § 1, s’appliquent par analogie à la cohabitation légale
• Article 1477 § 3 Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés
• Article 1477 § 4 Toute dette contractée par l’un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu’ils éduquent oblige solidairement l’autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n’est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants
• Article 1478 Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l’indivision visée à l’alinéa précédent sera tenue, à l’égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire. En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l’article 1477, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l’autorité parentale ou à la tutelle et aux règles déterminant l’ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l’objet d’une mention au registre de la population
• Article 1479 Si l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d’une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l’occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de cohabitation légale, telle que prévue à l’article 1476 § 2 alinéas 6. Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an. Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter et 1253octies du Code judiciaire.

La déclaration de cessation de la cohabitation légale est également enregistrée au bureau de l’Etat civil.

Service : Etat civil

Démarches

• • Aucune formalité n’est à accomplir auprès de l’administration communale.
  • Dès que le jugement de divorce rendu par le Tribunal est devenu définitif (environ un mois après le jugement), le greffier du Tribunal nous en expédie une copie par recommandé avec accusé de réception.
  • Dans le mois de sa réception , le dispositif du jugement est transcrit dans les registres de l’Etat civil.
  • Le divorce est transcrit au lieu du mariage.
  • Une fois le dispositif du jugement transcrit dans les registres de l’Etat civil, la mention du divorce est inscrite en marge de l’acte de mariage.
  • Un extrait d’acte de divorce est transmis au service population de la commune où les ex-époux sont domiciliés.

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Démarches

Il s’agit d’une déclaration personnelle auprès de l’Officier de l’Etat civil concernant votre volonté de donneur(se) ou votre désaccord à ce sujet.

Cette déclaration est gratuite et enregistrée au registre national.

Service : Etat civil

Généralités :

Il est possible d’obtenir un extrait du registre de naissance, de déclaration de mariage, de mariage, de divorce ou de décès auprès du bureau de l’Etat civil.
Seuls sont disponibles à Courcelles, les extraits d’acte pour les événements qui se sont passés sur le territoire de la commune. C’est à dire Courcelles, Gouy-lez-Piéton, Souvret et Trazegnies.

Extrait destiné à l'étranger :

Si l’extrait d’acte est destiné à un pays étranger, un délai de quelques jours sera nécessaire pour l’obtention du document (signature de l’Officier de l’Etat civil).
Il pourra être établi sur formulaire international afin d’éviter une traduction.

Prix :

• • Gratuit
  • 8 €

Délivrance :

• • Il est nécessaire de se présenter personnellement ou pour un parent du premier degré avec sa carte d’identité au bureau de l’Etat civil.
  • Il est possible d’obtenir ce genre de document pour une autre personne. Il suffit alors d’être en possession d’une procuration de la personne concernée et de sa carte d’identité.

Service : Etat civil

Démarches

• Les futurs époux (dont un au moins est domicilié à Courcelles) s’adressent à l’Etat civil afin de fixer la date et l’heure de leur mariage. La réservation doit se faire le plus tôt possible. Celle-ci peut être demandée par téléphone au 071/ 46.69.96. L’Officier de l’Etat civil marie tous les jours l’après-midi en semaine( entre 13h30 et 16h00), tous les samedi matin(entre 9h00 et 11h30 au plus tard) et le 1er samedi après-midi du mois à partir de 13h30 (de septembre à juin), tous les samedis après-midi à partir de 13h30 (en juillet et août).
• Afin de signer le registre de déclaration de mariage, les futurs époux doivent se présenter, ensemble, au bureau de l’Etat civil.
• Ils doivent se munir de :

1. un acte de naissance (à retirer au lieu de naissance)
2. un certificat de domicile et de nationalité en vue de contracter mariage (à retirer au lieu de domicile)
3. une copie certifiée conforme de la carte d’identité
4. des extraits d’acte de divorce ou de décès annulant les mariages précédents
5. Si un des actes vient de l’étranger, l’acte original doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
6. La copie certifiée conforme d’un acte de naissance, de divorce ou de décès qui a été dressé ou transcrit en Belgique est demandée par l’Officier de l’état civil lui-même.
7. Les actes provenant de l’étranger doivent toujours être produits par les futurs conjoints.

• Tous les documents disponibles en Belgique seront demandés par le service Etat civil. Seul les documents étrangers doivent être fournis par les intéressés.
• il faut prévoir deux témoins majeurs (nom, prénom, âge, lien de parenté et commune de domicile).
• La déclaration de mariage doit se faire entre six mois et un mois avant le mariage.
• Si un contrat de mariage est passé devant Notaire, celui-ci remettra une attestation à communiquer au bureau de l’Etat civil.

 

Contrat de mariage :

• Si un changement intervient dans votre contrat de mariage, le Notaire ou le Tribunal nous fait parvenir cette modification par recommandé.
• Celle-ci sera inscrite en marge de votre acte de mariage (au lieu du mariage).
• L’information sera enregistrée au registre national.

 

 A partir du mois d’octobre 2013, les mariages seront célébrés le premier samedi après-midi de chaque mois.

Si le premier samedi du mois est férié, les mariages seront célébrés le second samedi après-midi.

A partir d’août 2014, les mariages seront célébrés le premier et le troisième samedi après-midi durant l’été.

Pour rappel, une taxe de 75€ sera due pour les mariages célébrés les samedis après-midi.

 

Service : Etat civil

Démarches

Le sujet de l'acquisition ou de la renonciation de la nationalité belge est vaste.

Vous trouverez ci-dessous les différentes cas.

A vous de déterminer le cas correspondant le mieux à vos circonstances personnelles.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le service de l'état civil.

 

Acquisition de la nationalité belge pour les enfants de moins de 12 ans

Conditions préalables :

1. L’enfant doit être né en Belgique
2. L’enfant ne doit jamais avoir quitté la Belgique (inscription au registre de population depuis sa naissance)
3. Les deux parents doivent être domiciliés en Belgique depuis au moins 10 ans avant l’introduction de la demande

Documents à fournir :

1. Une copie littérale de l’acte de naissance de l’enfant
2. Un certificat de domicile de l’enfant reprenant les différents domiciles depuis sa naissance
3. Un certificat de domicile du père et un certificat de domicile de la mère reprenant les différentes adresses des dix dernières années
4. Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

1. Les parents se présentent, ensemble, au bureau de l’Etat civil afin de signer la demande de nationalité belge pour leur enfant
2. Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
3. Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
4. S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, l’enfant est belge

 

Acquisition de la nationalité belge pour les personnes de plus de 18 ans

Conditions 1 :

1. Être né en Belgique
2. Être domicilié en Belgique depuis la naissance et sans interruption

Documents à fournir :

1. Une copie littérale de l’acte de naissance
2. Un certificat de domicile reprenant les différentes adresses depuis la naissance
3. Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

1. L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
2. Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
3. Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
4. S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

___________________________________________________________________________________________________

Conditions 2 :

1. Être né à l'étranger
2. Être domicilié en Belgique depuis au moins 7 ans (séjour légal)

Documents à fournir :

1. Un acte de naissance original légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
2. Un certificat de domicile reprenant les sept dernières années
3. Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

1. L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
2. Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
3. Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
4. S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

___________________________________________________________________________________________________

Conditions 3 :

1. Être né à l'étranger
2. Avoir un de ses auteurs qui possède la nationalité belge au moment de la demande
3. Avoir son domicile en Belgique

Documents à fournir :

1. Un acte de naissance original légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
2. Un certificat de domicile et de nationalité de l'auteur belge
3. Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

1. L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
2. Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
3. Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
4. S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

 

Acquisition de la nationalité belge par conjoint belge

Conditions préalables :

1. Être marié avec une personne belge depuis au moins six mois
2. Être domicilié avec cette personne depuis au moins trois ans

Documents à fournir :

1. Une copie intégrale de l’acte de naissance, si la naissance a eu lieu à l’étranger, l’acte de naissance original doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
2. Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années pour le demandeur
3. Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années pour son conjoint
4. Un certificat de nationalité de l’ambassade pour le demandeur
5. Un certificat de nationalité pour le conjoint
6. Un acte de mariage
7. Une copie certifiée conforme des cartes d’identité

Démarches :

1. L'intéressé se présente personnellement afin de signer la demande de nationalité belge
2. Les documents seront transmis par nos soins au Procureur de Roi, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat
3. Le Procureur du Roi nous accuse réception de la demande
4. S’il n’y a pas d’avis négatif, 4 mois à compter de la déclaration, la personne est belge

 

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation

Conditions préalables :

1. Être domicilié depuis trois ans en Belgique
2. Ne pas entrer dans une autre catégorie

Documents à fournir :

1. Une copie intégrale de l’acte de naissance, si la naissance a eu lieu à l’étranger, l’acte de naissance original doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères, par l’Ambassade Belge à l’étranger, par le Ministère des Affaires étrangères, service légalisation à Bruxelles ( ! ! Parfois, l’exigence de légalisation est supprimée par convention). L’acte de naissance doit être traduit par un traducteur juré en Belgique, sa signature doit être légalisée par le Tribunal de première instance en Belgique
2. Un certificat de domicile reprenant les trois dernières années
3. Une copie certifiée conforme de la carte d’identité

Démarches :

1. Retirer le formulaire au bureau de l’Etat civil de l’administration communale

           Compléter celui-ci personnellement

      2. Renvoyer les documents et le formulaire complété au :

            Greffier de la Chambre des Représentants
             Service des Naturalisations
              Boulevard du Régent 35
             1000 Bruxelles

      3. La personne sera avertie personnellement par la Chambre des Représentants

 

Renonciation à la qualité de belge

Conditions préalables :

1. Ne pas devenir apatride

Documents à fournir :

1. Acte de naissance
2. Attestation du consulat

Démarches :

1. Signature dans les registres de l'état civil

Service : Etat civil

Délivrance :

• • au guichet de l'état civil
  • les père et mère doivent être muni de :

1. leurs cartes d'identité respectives
2. d'un acte de naissance de l’enfant à reconnaître

Prix :

• • Gratuit

Remarques :

Cinq extraits d’acte vous seront remis pour les différents organismes (prime à la naissance, allocations, …)

Service : Etat civil

Délivrance :

• • au guichet de l'état civil
  • les futurs parents doivent être muni de :

1. leurs cartes d'identité respectives
2. d'un certificat médical attestant du nombre de semaines de grossesse et de la date présumée pour l'accouchement.

Prix :

• • Gratuit

Remarques :

Un extrait de l’acte de reconnaissance sera à remettre à la maternité, au moment de l’accouchement afin que l’enfant soit considéré comme légitime.

Cinq extraits d’acte vous seront remis pour les différents organismes (prime à la naissance, allocations, …)