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Euthanasie

Déclaration anticipée : cadre légal

Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de l'administration communale de son domicile, une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.

Cette déclaration sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Elle peut être faite à tout moment et, sans aucune règle, être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. A l'échéance de ces 5 ans, la déclaration doit être reconfirmée par le déclarant ou, dans le cas contraire, sera supprimée de la base de données.

Le formulaire de déclaration

L'enregistrement d'une déclaration anticipée en matière d'euthanasie se fait au départ d'un formulaire de déclaration réceptionné par l'officier communal. Ce dernier en vérifie la conformité (arrêté royal du 2 avril 2003).

Dans la déclaration anticipée, qui peut être manuscrite ou dactylographiée, l'intéressé doit, avant tout, consigner avec précision et sans ambiguïté sa volonté que, dans l'hypothèse où il ne pourrait plus l'exprimer, un médecin pratique une euthanasie, sous les condtions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

La déclaration doit obligatoirement être établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins un n'a aucun intérêt matériel au décès du patient. Un certain nombre de données relatives à ces personnes figureront dans la déclaration.

Le déclarant peut (non obligatoire) également mentionner dans sa déclaration, selon son ordre de préférence, une ou plusieurs personnes de confiance majeures qui, lors de la procédure d'euthanasie, seront convoquées par le médecin traitant afin d'examiner la demande.

Si la personne qui souhaite rédiger une déclaration anticipée d'euthanasie est définitivement dans l'incapacité physique de la rédiger et de la signer (ex paralysie des deux bras), sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question, et ce en présence de deux témoins majeurs dont un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant. L'incapacité devra être mentionnée et un certficat médical joint à titre de preuve.

Enfin , la déclaration doit être datée et signée ( en y indiquant la qualité) par chaque personne ayant participé à sa rédaction.

Reconduction - révision - retrait

Le déclarant doit lui-même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s'il souhaite qu'elle reste valide.

La reconduction doit s'effectuer selon les mêmes modalités que la déclaration initiale. Cela signifie qu'une déclaration anticipée entièrement nouvelle doit être rédigée. Il est donc possible que d'autres témoins et/ou personnes de confiance soient choisis.

La décalration peut également être révisée ou retirée à tout moment.

Par révision, on entend par exemple la modification d'une personne de confiance.

Le retrait de la déclaration anticipée entraîne sa non-existence.

Pour plus d'informations : www.health.belgium.be

Téléchargez le formulaire

 Aide au remplissage de formulaire : cliquez ici