Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Reconnaissance avant naissance

Service : Etat civil

Délivrance :

    • au guichet de l'état civil
    • les futurs parents doivent être muni de :
  1. leurs cartes d'identité respectives
  2. d'un certificat médical attestant du nombre de semaines de grossesse et de la date présumée pour l'accouchement.

Prix :

    • Gratuit

Remarques :

Un extrait de l’acte de reconnaissance sera à remettre à la maternité, au moment de l’accouchement afin que l’enfant soit considéré comme légitime.

Cinq extraits d’acte vous seront remis pour les différents organismes (prime à la naissance, allocations, …)