Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Divorce

Démarches

Aucune formalité n’est à accomplir auprès de l’administration communale.
Dès que le jugement de divorce rendu par le Tribunal est devenu définitif (environ un mois après le jugement), le greffier du Tribunal nous en expédie une copie par recommandé avec accusé de réception.
Dans le mois de sa réception , le dispositif du jugement est transcrit dans les registres de l’Etat civil.
Le divorce est transcrit au lieu du mariage.
Une fois le dispositif du jugement transcrit dans les registres de l’Etat civil, la mention du divorce est inscrite en marge de l’acte de mariage.
Un extrait d’acte de divorce est transmis au service population de la commune où les ex-époux sont domiciliés.