Déclaration d'hérédité

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Service : Etat civil

Démarches

Il s’agit d’un document qui reprend la déclaration de la personne qui se présente au bureau de l’Etat civil concernant une personne décédée et ses héritiers.

L’établissement de ce document est taxé à 1,50 €

Ce document sert à débloquer de petites sommes d’argent (mutuelle, …) qui s’élève à moins de 750 €.

Pour des sommes plus importante, il faut s’adresser auprès du bureau de l'enregistrement ou auprès d’un Notaire.

Adresse du bureau de l’enregistrement :

  • place Albert 1er 6ème étage
  • 6000 Charleroi
  • Tél : 071/27.22.30
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