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Règlement de répartition du subside communal aux clubs sportifs — Commune de Courcelles

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Règlement de répartition du subside communal aux clubs sportifs

Règlement de répartition du subside communal aux clubs sportifs pour l’année 2018

 

Article 1 : Un subside communal pourra être attribué en 2018 aux sociétés sportives locales répondant aux conditions ci-après:

Qui en font expressément la demande écrite au plus tard le 31 juillet 2018.

Qui comptent plus d’un an d’activité.

Qui sont constitués en Association Sans But Lucratif (ASBL).

Dont le siège social est établi dans l’entité de Courcelles,

Qui sont affiliées à une Fédération officielle ou à un mouvement officiel favorisant la promotion de la pratique du sport.

Remarque : Indépendamment des conditions requises à l’article 1 :

Ne pourront bénéficier du subside : les clubs sportifs à vocation de remise en forme, d’entretien ou non compétitifs dont le(s) dispensateur(s) de cours bénéficient d’une rémunération ou cotisation provenant des participants ou affiliés.

Article 2 : Conditions d’utilisation de la subvention :

Le bénéficiaire :

Utilise la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

Atteste son utilisation au moyen des justifications visées à l’article L3331-4§2 alinéa, 6°.

Le cas échéant, respecte les conditions d’utilisation particulières visées à l’article L3331-4 §2, alinéa 1er, 5°- Décret du 31 janvier 2013, article 26.

Article 3 : La Commune de Courcelles formalise l’octroi de la subvention dans une délibération, la délibération précise :

La nature de la subvention.

Son étendue.

L’identité ou la dénomination du bénéficiaire.

Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée ;

Les conditions d’utilisation du bénéficiaire ainsi que, s’il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites ;

Les modalités de la liquidation de la subvention.

Article 4 : Justification de l’utilisation de la subvention et délais de production :

Le bénéficiaire s’engage à transmettre pour le 31 juillet 2018 les justifications des dépenses motivant la demande de subvention.

Article 5 : Contrôle de l’emploi de la subvention :

Les obligations dont le bénéficiaire ne peut être exonéré par le pouvoir dispensateur, et ce quel que soit le montant de la subvention, sont les suivants :

Utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée (article L3331-6,1° CDLD).

Attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la déclaration d’octroi de la subvention (article L3331-6,2° CDLD).

Respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention (article L3331-6,3° CDLD).

Restituer les subventions qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée (article L3331-8, §1er, alinéa 1er, 1°, CDLD).

Les obligations dont le bénéficiaire peut être exonéré par le dispensateur, en fonction du montant de la subvention octroyée, sont les suivantes :

Fournir, lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées (article L3331-3 §2, CDLD).

Restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur (article L3331-8, &1er, alinéa 1er, 2°, CDLD).

Restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur (article L3331-8, &1er, alinéa 1er, 3°, CDLD).

Restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur (article L3331-8, §1er, alinéa 1er, 4°, CDLD).

Pour les subventions d’un montant inférieur à 2500 euros, ces obligations ne sont pas applicables.

Pour les subventions d’un montant compris entre 2500 euros et 25000 euros, ces obligations sont applicables.

Pour les subventions d’un montant supérieur à 25000 euros, ces obligations sont toujours d’application, sans exonération possible.

Article 6 : Le subside de base est fixé comme suit :

1. en fonction du nombre de membres :

moins de 100 membres : 200 €

de 101 à 200 membres : 300 €

de 201 à 300 membres : 400 €

2. en fonction du nombre d’équipes :

140 € par équipe alignée en championnat :

pour les clubs de football affiliés à l’URBSFA et alignant des équipes de jeunes.

pour les clubs de jeu de balle.

pour les clubs de basket-ball affiliés à l’AWBB.

Article 7 : En faveur de certaines disciplines sportives, sont ajoutés aux conditions de l’article 2 ci-dessus, les avantages suivants :

1. Football U.R.B.S.F.A.

* une base de 2000 € sera allouée aux clubs de l’entité en Division IV provinciale

+ 100 € par division supérieure.

2. Tennis de table

* une base de 800 € sera allouée aux clubs engagés dans un championnat organisé par les Fédérations royale et/ou ouvrière de tennis de table + 70 € par équipe alignée.

3. Basket-ball

* une base de 2000 € sera allouée aux clubs de basket.

+ 80 € par division supérieure à partir de la P4.

Article 8 : Un subside complémentaire de 150 € est alloué aux clubs qui disposent d’un entraîneur breveté pour la formation des jeunes de moins de 18 ans. Par entraîneur breveté, il faut entendre un professeur d’éducation physique, ou titulaire d’un brevet reconnu par l’ADEPS ou délivré par la fédération sportive de la discipline concernée.

Article 9 : L’obtention du subside communal est subordonnée à l’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de l’association bénéficiaire.

Article 10 : Les dépenses qui découlent de l’application de cette délibération seront imputées à l’article 7641/33202 du budget ordinaire de l’exercice 2018.

Article 11 : En cas d’insuffisance du crédit, celui-ci sera réparti proportionnellement entre les groupements bénéficiaires.

Article 12 : Après répartition définitive, si le crédit initial présente un solde positif, les divers groupements commémorant au moins leur 15ème anniversaire ou l’une de leurs activités exceptionnelles, pourront solliciter un complément de subside dont le Collège communal décidera de l’octroi et de son montant éventuel.

Article 13 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision.