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Formulaire de plainte

 

Vous pouvez faire part d'une situation problématique aux Agents Constatateurs et Gardiens de la Paix concernant les infractions listées en exemples ci-dessous:

  • Abandon de déchets dans les lieux publics ou privés;
  • Déjections canines évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques;
  • Incinération de déchets;
  • Infraction au permis d'environnement;
  • Lutte contre le bruit;
  • Bien-être animal;
  • Travaux qui gênent la circulation des usagers;
  • Plantations qui débordent et incommodent le passage des usagers;
  • Jardins non entretenus ;
  • Aboiements intempestifs;
  • Souillure de la voie publique due à une perte de chargement, de matières et matériaux;
  • Non respect des horaires des collectes de déchets;
  • Chien qui divague sur la voie publique;
  • Arrêt et stationnement;
Données Factuelles Date et Heures des faits
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Les données personnelles que vous fournissez dans le formulaire seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre plainte.