Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Commune / Formulaire de plainte
Actions sur le document

Formulaire de plainte

logo Agent Constat copie

 

Vous pouvez faire part d'une situation problématique aux Agents Constatateurs et Gardiens de la Paix concernant les infractions listées en exemples ci-dessous:

  • Abandon de déchets dans les lieux publics ou privés;
  • Déjections canines évacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques;
  • Incinération de déchets;
  • Infraction au permis d'environnement;
  • Lutte contre le bruit;
  • Bien-être animal;
  • Travaux qui gênent la circulation des usagers;
  • Plantations qui débordent et incommodent le passage des usagers;
  • Jardins non entretenus ;
  • Aboiements intempestifs;
  • Souillure de la voie publique due à une perte de chargement, de matières et matériaux;
  • Non respect des horaires des collectes de déchets;
  • Chien qui divague sur la voie publique;
  • Arrêt et stationnement;
Données Factuelles Date et Heures des faits
/ /   :

Les données personnelles que vous fournissez dans le formulaire seront exclusivement utilisées pour le traitement de votre plainte.