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Déclaration de changement de genre

Service : Etat civil

Sous certaines conditions, il est possible pour les personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, de faire une déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Conditions ?

Tout Belge majeur ou Belge mineur émancipé ou tout Belge mineur de plus de seize ans non émancipé qui a une attestation du pédopsychiatre ou tout étranger inscrit aux registres de la population ou résident à l’étranger et né à Courcelles qui a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l'officier de l'état civil.

Documents requis

Votre acte de naissance

Une déclaration signée faisant état de la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez les conséquences administratives et juridiques d'une modification de l'enregistrement du sexe dans votre acte de naissance (formulaire disponible sur place).

Si vous avez entre 16 et 18 ans, l’attestation du pédopsychiatre et présence des représentants légaux.

Tarif

Gratuit

Délais

Procédure en deux étapes :

1re étape : déclaration entre les mains de l'Officier de l’état civil qui soumet le dossier au parquet qui a trois mois pour répondre.

2e étape : au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration, confirmation de la déclaration et transcription de l’acte de changement de genre.

 

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