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Divorce

Service : Etat civil

Démarches

    • Aucune formalité n’est à accomplir auprès de l’administration communale.
    • Le jugement de divorce rendu par le Tribunal est devenu définitif (environ un mois après le jugement),
    • Dans le mois, le dispositif du jugement est intégré dans la BAEC.
    • La mention de divorce est faite automatiquement à l'acte de mariage.
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