Reconnaissance avant naissance
Service : Etat civil
Délivrance :
-
- au guichet de l'état civil
- les futurs parents doivent être muni de :
- leurs cartes d'identité respectives
- d'un certificat médical attestant du nombre de semaines de grossesse et de la date présumée pour l'accouchement.
Prix :
-
- Gratuit
Remarques :
Un extrait de l’acte de reconnaissance sera à remettre à la maternité, au moment de l’accouchement afin que l’enfant soit considéré comme légitime.
Cinq extraits d’acte vous seront remis pour les différents organismes (prime à la naissance, allocations, …)
Actions sur le document