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Occupation privative de la voie publique

OCCUPATION PRIVATIVE DE LA VOIE PUBLIQUE

Vous envisagez de réaliser des travaux, vider votre grenier, déménager ?

Vous avez besoin de placer un container, un échafaudage ? De faire venir une grue, un camion ?

Vous allez donc utiliser une voirie publique à des fins privées. Il vous faut donc une autorisation de l'administration communale pour utiliser la voie publique !

En effet, sans autorisation ou en cas d'infraction, vous encourrez, à tout le moins, une amende administrative. Plus grave : en cas d'accident, votre responsabilité sera immanquablement engagée. Les conséquences, notamment civiles et financières, peuvent être importantes.

L’occupation de la voie publique doit se faire dans le respect du code de la route et de la signalisation relative aux chantiers et obstacles sur la voie publique.

LES DEMARCHES A SUIVRE :

Comment obtenir cette autorisation de placement ?

En introduisant une demande auprès du service mobilité de la commune, 5 jours ouvrables minimum avant le placement.

Prix :

2.50 € par jour pour les containers

0.25€ par jour et par mètre pour les échafaudages

16€ pour le prêt des panneaux de signalisation

!!!Le paiement doit s’effectuer avant la délivrance de l’autorisation !!!

- Soit en liquide au bureau de la mobilité

- Soit au guichet des finances

- Soit par virement à la réception de la facture si vous avez effectué votre demande par mail (la preuve de paiement est à envoyé au service mobilité)

 

 

!!! Avis aux sociétés de location de container et demandeurs

La police rappelle, à toutes fins utiles, que les conteneurs placés sur la voie publique doivent être pourvus : sur les parties avant et arrière de bandes alternées rouges et blanches réfléchissantes inclinées à 45, ° et de largeur minimum de 0,10M, d'un signal D1 'un diamètre minimal de 0,70M, dont la flèche est inclinée de 45° vers le sol, placé du côté où la circulation est autorisée.

Un feu jaune-orange clignotant et indépendant du réseau public, est placé au-dessus du signal D1, un panneau ou inscription indiquant en jaune sur fond noir le nom du responsable de la signalisation et son numéro de téléphone.

De plus, une signalisation complémentaire peut être exigée en fonction des lieux et de la durée des travaux. Cette information vous sera donnée par votre interlocuteur, après analyse de votre demande.

La signalisation est à charge du demandeur.

 

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