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Service juridique et biens patrimoniaux

Département des affaires juridiques

Service juridique

Rue Jean Jaurès, 2

6180 - Courcelles

 

Contact pour ce service:

071/46.68.25

071/46.69.69

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Permanences/ouvertures aux citoyens:

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h  et de 13h00 à 16h00

Principales activités:

 

  • Répondre aux questions juridiques des différents services de la Commune : procédure, législation applicable, ...
  • Rédiger, modifier ou vérifier les actes juridiques de la Commune : conventions, règlements communaux, …
  • Conseiller la Commune dans le cadre de litiges ou de questions ponctuelles : légalité de l’action communale, obligations, droits, …
  • Personne de contact dans le cadre de certains dossiers : avocats, notaire, …
  • Assurer la veille juridique
  • Gestion des biens patrimoniaux